Un service d’accompagnement pour vos démarches juridiques

La Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais met à disposition des habitants du Malesherbois un service d’accueil juridique afin de les accompagner dans leurs démarches et de leur offrir des conseils adaptés à leurs besoins. Ce service s’adresse à toute personne confrontée à des questions d’ordre juridique et souhaitant bénéficier d’une orientation ou d’un premier niveau d’information.

Quels sont les domaines concernés ?

L’accueil juridique peut vous aider dans divers domaines :

• Droit de la famille : Divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, succession…
• Droit du travail : Contrats, licenciement, conditions de travail, conflits avec l’employeur…
• Droit du logement : Baux locatifs, litiges avec un propriétaire ou un locataire, expulsions…
• Droit des consommateurs : Litiges avec un commerçant, fraudes, contrats de vente…
• Droit des étrangers : Titre de séjour, naturalisation, regroupement familial…
• Droit pénal : Dépôt de plainte, procédure judiciaire, assistance aux victimes…

Un service accessible à tous

L’accueil juridique est gratuit et ouvert à tous les habitants du territoire. Il permet d’obtenir une première information sur vos droits et obligations et, si nécessaire, d’être orienté vers les services compétents (avocats, conciliateurs de justice, associations spécialisées…).