Permis de louer
La commune du Malesherbois lutte contre les logements insalubres. Propriétaires bailleurs : avez-vous votre permis de louer ?
Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs doivent obtenir un permis de louer avant de signer le contrat de location. Ce permis devra être renouvelé pour toute nouvelle mise en location. Une fois la demande déposée, les services municipaux compétents vérifient que le logement respecte bien les « critères de décence » permettant de le louer.
Ce dispositif a comme objectif de lutter contre le mal-logement, d’assurer un logement de qualité aux locataires, de réhabiliter le patrimoine bâti et de renforcer l’attractivité du cœur de ville.
Quels sont les logements concernés ?
Le dispositif concerne les logements en location qui se situent dans le centre-ville de Malesherbes.
Les noms de rues où le permis de louer devient obligatoire sont consultables dans les téléchargements.
Sont exclus :
- Les reconductions ou renouvellements de location dans de nouvelles conditions avec le même locataire, ainsi que les avenants ;
- Les locaux touristiques et les baux commerciaux qui ne sont pas la résidence principale du locataire.
Comment obtenir le permis de louer ?
L’obtention du permis de louer se fait en trois étapes :
Étape 1
Avant la mise en location de votre bien, constituez votre dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location en complétant le formulaire Cerfa N°15652*01.
Télécharger le formulaire Cerfa N°15652*01. (pdf – 138 Ko)
Accompagnez des diagnostics immobiliers obligatoires du logement concerné :
- Diagnostic des performances énergétiques (DPE) valable 10 ans ;
- Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 valable 6 ans ;
- Diagnostic amiante si construction avant le 1er juillet 1997 ;
- Diagnostic électrique si l’installation date de plus de 15 ans valable 6 ans ;
- Diagnostic gaz si l’installation date de plus de 15 ans valable 6 ans.
- Rapport de mesurage des surfaces habitables.
Et transmettez le tout au service Urbanisme de la Commune du Malesherbois :
- par voie dématérialisée en déposant votre dossier et les pièces annexes sur le site suivant : Portail usager urbanisme
- par courrier à l’adresse suivante : Mairie du Malesherbois – place de l’Hôtel de Ville Malesherbes – BP23 45330 LE MALESHERBOIS
- dépôt à l’accueil de la Mairie du Malesherbois.
Étape 2
Après réception et examen des pièces transmises par le propriétaire bailleur, la collectivité demande une visite de contrôle. Les services municipaux compétents procèdent à une évaluation du logement (sécurité, salubrité…) et établissent un rapport de visite.
Étape 3
Le service Urbanisme transmet sa réponse (autorisation ou refus) par voie postale au plus tard un mois après la réception du dossier, sur la base du rapport de visite et de l’avis émis par les services municipaux compétents.
- Le permis de louer est autorisé : vous pouvez mettre votre logement en location.
- Le permis de louer est refusé : La notification précisera les travaux à réaliser pour que le logement puisse être mis en location. Une fois les travaux effectués, une deuxième visite du logement peut être organisée pour vérification et régularisation du dossier.
Quelles sanctions ?
L’oubli de dépôt d’une demande de Permis de louer est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, l’amende pourra atteindre 15 000 €.
Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation est également passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
contact
Service Urbanisme
Place de l'Hôtel de Ville - BP 23
Malesherbes
45330 Le Malesherbois
urbanisme@ville-lemalesherbois.fr